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2310852 Généré par l'IA

Withdrawal of Suit Challenging Building Permit Decree

Numéro de cause 2310852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of requesters sought the annulment of a municipal decree granting a building permit and the subsequent rejection of their administrative appeal, claiming excess of power against the commune's decision. However, the requesters subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court granted the withdrawal, noting that the declination of the suit was unequivocal and absolute, thereby formally recording the discontinuance of the administrative case pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Suit Challenging Building Permit Decree: However, the requesters subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court granted the withdrawal, noting that the declination of the suit was unequivocal and absolute, thereby formally recording the discontinuance of the administrative case pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire arrêté du Conseil d'État retrait de la requête retrait de l'autorisation pouvoir de décision expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Misérieux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the application by ordinance.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article is cited to justify the specific method of notifying the ordinance to Mr. I.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application as ordered by the President.
Article 2
This article specifies the notification procedure for the ordinance based on a cited administrative law article.
Généré par l'IA
2114163
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2209891
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2401720
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2505657
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2200626
Withdrawal of Petition Challenging Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application as ordered by the President.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the application by ordinance.

Article 2

This article specifies the notification procedure for the ordinance based on a cited administrative law article.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This article is cited to justify the specific method of notifying the ordinance to Mr. I.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. A I, Mme O P, M. et Mme Q L, M. H J, Mme R B, M. et Mme D F, M. et Mme C E, M. N K et Mme M G, représentés par Me Duffaud, avocate, demandent au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le maire de la commune de Misérieux a, au nom de la commune, délivré un permis de construire à la SCCV 63 Henriette et la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Misérieux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, M. A I, Mme O P, M. et Mme Q L, M. H J, Mme R B, M. et Mme D F, M. et Mme C E, M. N K et Mme M G, représentés par Me Duffaud, avocate, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. I et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310852.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A I en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Misérieux et à la SCCV 63 Henriette.

Fait à Lyon, le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,