Prefectural Order to Leave Territory Upheld Due to Inadmissible Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Lyon summarily dismissed an appeal challenging a prefectural order requiring the appellant to leave the national territory immediately and imposing a two-year re-entry ban because the submitted request failed to state any conclusions, thus violating the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice concerning the necessary content of a petition, leading the president to reject the filing as manifestly inadmissible under the rules governing summary rejections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 222-1, 4° du code de justice administrative; Prefectural Order to Leave Territory Upheld Due to Inadmissible Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the application (requête) in the final order.
The application was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
The decision concludes the request is inadmissible because it did not meet the requirements of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2023, M. A B informe le tribunal d'une décision prise à son encontre par la préfète du Rhône, portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "
3. La requête de M. B, qui se borne à produire le courrier de notification d'une décision que la préfète du Rhône a prise à son encontre, portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi qu'une attestation de demande d'asile, ne comporte aucune conclusion. Par suite, la requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable, et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie sera transmise à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 20 décembre 2023.
Le président,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,