Jurisdictional Transfer for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a police prefect's order from May 5, 2023, which mandated his departure from French territory and refused him a voluntary departure period. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the litigant resided in Nogent-sur-Oise (Oise department) at the time of the challenged decision, and administrative tribunals of the place of residence have jurisdiction over administrative police decisions, requiring the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Amiens under the relevant procedural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Annulment of Departure Order: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because the litigant resided in Nogent-sur-Oise (Oise department) at the time of the challenged decision, and administrative tribunals of the place of residence have jurisdiction over administrative police decisions, requiring the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Amiens under the relevant procedural code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Amiens.
Cited as the basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article mandates the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Nogent-sur-Oise dans le département de l'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Paris, le 23 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2310841/12-3