Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Re-entry Ban Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a 24-month re-entry ban to the national territory, along with ancillary demands for a review of their situation, issuance of provisional residency, and award of legal costs. The court reasoned that under the relevant administrative justice codes, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person was residing on the date of the decision. Since the petitioner's documented residence at the time of the contested order was in a municipality falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de la justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Re-entry Ban Annulment Action: The court reasoned that under the relevant administrative justice codes, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person was residing on the date of the decision. Since the petitioner's documented residence at the time of the contested order was in a municipality falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited as the general basis for transferring the case to another competent administrative court.
Cited in the reasoning to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil.
Cited in the reasoning to establish the specific jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était domicilié à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 24 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2310837/12-3