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2310836 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2310836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the restitution of €7,717.64 in withholding taxes withheld from 2011 French-source dividends, plus statutory interest, and sought €1,500 for legal costs. However, after the tax authority responded by concluding there was no need to rule on the merits, the taxpayer formally and unequivocally withdrew their entire claim. Therefore, the court issued an order acknowledging the taxpayer's voluntary and complete withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim: However, after the tax authority responded by concluding there was no need to rule on the merits, the taxpayer formally and unequivocally withdrew their entire claim. Therefore, the court issued an order acknowledging the taxpayer's voluntary and complete withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement autorité fiscale déductions et remboursements impôt sur les prestations en capital admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal in the dispositive section.
Généré par l'IA
2313650
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2108346
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution
1907945
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Restitution Claim
1803075
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2408645
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal in the dispositive section.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Europafonds Deka, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 7 717,64 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Europafonds Deka, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 6 février 2025, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Europafonds Deka, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Europafonds Deka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Europafonds Deka, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.