Jurisdictional Transfer in Public Servant Reassignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from December 5, 2022, concerning their reassignment to a new position effective December 19, 2022. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for individual disputes involving public servants is determined by the location of the new assignment when the decision involves a change in posting. Since the reassignment was to a post in the department of Essonne, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Tribunal of Melun ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Public Servant Reassignment Dispute: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for individual disputes involving public servants is determined by the location of the new assignment when the decision involves a change in posting. Since the reassignment was to a post in the department of Essonne, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Tribunal of Melun ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles, based on competence rules discussed previously.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule for determining territorial competence in disputes involving civil servants based on the place of assignment.
This article defines the territorial jurisdiction to which the Essonne department belongs (Administrative Tribunal of Versailles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le président de la communauté l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart l'a informé de sa nouvelle affectation au poste de chargé d'opération, à compter du 19 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents publics relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été affecté en dernier lieu au poste de chargé d'opérations au sein du service ingénierie de la direction adjointe du Petit Cycle de l'eau situé à Evry-Courcouronnes dans le département de l'Essonne (91 000). Par suite, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 29 février 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,