Request for Explanation and Compensation Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to provide explanations regarding a prior declaration permit issued to another individual and sought €10,000 in compensation, arguing that a soil geotechnical study had not been conducted. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under the Administrative Justice Code, it is generally not within the administrative judge's jurisdiction to rule on requests for mere explanations or compensation claims that do not seek the annulment of an administrative decision or the condemnation of a public entity to pay a specified sum of money, thus justifying rejection by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Request for Explanation and Compensation Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under the Administrative Justice Code, it is generally not within the administrative judge's jurisdiction to rule on requests for mere explanations or compensation claims that do not seek the annulment of an administrative decision or the condemnation of a public entity to pay a specified sum of money, thus justifying rejection by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request in the operative part.
This provision was cited as the legal basis for summarily rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. B C demande au tribunal d'une part, de lui " fournir des explications " s'agissant d'un arrêté portant non opposition à déclaration préalable délivré à Mme A d'autre part, " 10 000 euros de dommages et intérêts pour compensation ".
Il soutient qu'aucune géotechnique du sol n'a été effectuée, et relate ses différents échanges avec l'administration.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, la requête de M. C qui demande des explications s'agissant d'une déclaration préalable et demande 10 000 euros de dommages et intérêts pour compensation, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique identifiée au paiement d'une somme d'argent. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, en conséquence, être rejetée par application des dispositions précitées du 4°de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Marseille, le 23 novembre 2023.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.