Claim Withdrawal Noted in Supplementary Retirement Scheme Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the administrator of the supplementary retirement scheme for public service employees to validate retirement points accrued from supplementary training completed before their retirement in September 2022, but the claimant subsequently filed a formal statement withdrawing the initial request. Citing the provision in the code of administrative justice permitting presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the court accepted the simple and unconditional withdrawal, thereby ordering that the withdrawal of the claim be noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Noted in Supplementary Retirement Scheme Dispute: Citing the provision in the code of administrative justice permitting presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the court accepted the simple and unconditional withdrawal, thereby ordering that the withdrawal of the claim be noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis authorizing the president to issue an order granting acknowledgment of withdrawal.
The court explicitly orders that acknowledgment be given of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de l'Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), de valider les points générés par les cours complémentaires effectués avant son départ à la retraite le 1er septembre 2022, versés en octobre et novembre 2022.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, M. A a demandé au tribunal de suspendre la procédure durant la médiation avec son employeur.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur de la Caisse des dépôts et consignations.
Copie sera adressée au directeur de l'Etablissement de Retraite additionnelle de la Fonction publique (ERAFP).
Fait à Paris, le 14 juin 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au directeur de la Caisse des dépôts et consignations, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./5-3