Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310833 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order

Numéro de cause 2310833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a prefectural order requiring their departure from French territory within thirty days and specifying the destination country, but subsequently filed a statement formally withdrawing the entire application. The court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the applicant's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel départ du pays retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire expulsion préfectorale congé de convenance personnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Généré par l'IA
2401379
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Judicial Review
2403411
Prefectural Departure Order Judicial Review Deemed Withdrawn
2509253
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2203740
Applicant Withdraws Judicial Review of Departure Order
2519378
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Departure Order

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 du préfet de la Vendée en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Par une décision du 23 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a donné acte à M. B de son désistement de sa demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 24 avril 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE