Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310832 Généré par l'IA

Petitioner's Naturalization Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2310832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the refusal of their naturalization application, but the administrative tribunal dismissed the petition via an order because it was manifestly inadmissible due to the petitioner's failure to attach the contested decision, as required by procedural rules, and the subsequent failure to regularize the filing despite receiving a formal request from the court to supply the missing document.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Naturalization Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation recours contre des décisions administratives naturalisation facilitée retrait de la demande décisions incidentes droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the appeal, which is the final decision.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests via order.
Généré par l'IA
2315369
Dismissal of Naturalization Challenge for Failure to Include Contested Decision
2409574
Rejection of Naturalization Appeal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2414314
Petitioner Challenges Dismissal of Naturalization Application Due to Procedural Filing Deficiencies
23NT03759
Appeal Against Naturalization Rejection Dismissed for Procedural Non-Compliance
2410883
Naturalization Denial Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the appeal, which is the final decision.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests via order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au refus qui a été opposé à sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. A la requête de Mme B n'est pas jointe la décision que l'intéressée entend contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 26 juillet 2023 et dont il a été accusé réception le 28 juillet 2023, elle n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, son recours, qui n'a pas été régularisé, est manifestement irrecevable.

4. Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 14 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,