Claimant Withdraws Renovation Subsidy Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by a national housing agency concerning the withdrawal of a renovation subsidy, having filed an administrative appeal on July 17, 2023, against the agency's April 12, 2023, decision to revoke the previously granted aid. The court issued an order acknowledging the claimant's plain and simple withdrawal of the request, which was filed in a separate memo on April 19, 2024, thereby concluding the matter pursuant to the provision allowing designated magistrates to give effect to such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Renovation Subsidy Annulment Request: The court issued an order acknowledging the claimant's plain and simple withdrawal of the request, which was filed in a separate memo on April 19, 2024, thereby concluding the matter pursuant to the provision allowing designated magistrates to give effect to such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give notice of the withdrawal.
The first operative article gives notice of the withdrawal of the request, based on the power granted by Art. R. 222-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours administratif préalable obligatoire exercé le 17 juillet 2023 et tendant à la contestation de la décision du 12 avril 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a lui a retiré l'aide dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait précédemment été accordée.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2310831 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 juin 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,