Withdrawal of Petition for Annulment of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory within thirty days and requested the State cover his legal fees, but subsequently filed a simple and outright withdrawal of his entire request. The court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally record such renunciations by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Withdrawal of Petition for Annulment of Expulsion Order: The court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally record such renunciations by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially accepts the petitioner's withdrawal of the case.
This article authorizes the President to officially record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Le bureau d'aide juridictionnelle a, par une décision du 24 août 2024, donné acte à M. B du désistement de sa demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 24 avril 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE