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2310827 Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture: Renunciation of Asylum Claim

Numéro de cause 2310827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a prefectural order from July 3, 2023, which revoked their asylum application certificate, ordered them to leave French territory within thirty days, and designated the country of destination. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judging formations to record renunciations by order, issued a ruling to formally accept the applicant's pure and simple renunciation of their claim, which was filed in a memorandum dated August 23, 2023.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Applicant v. Prefecture: Renunciation of Asylum Claim: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judging formations to record renunciations by order, issued a ruling to formally accept the applicant's pure and simple renunciation of their claim, which was filed in a memorandum dated August 23, 2023.

Mots-clés

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examen de la demande d'asile contrôle juridictionnel révocation de la qualité de réfugié expulsion préfectorale procédure d'entrée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This article grants formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2402964
Applicant v. Prefecture (Residence Permit Refusal and Asylum Application Status)
2304992
Applicant v. Prefecture (Asylum Certificate Withdrawal)
2111596
Applicant v. Prefecture (Denial of Asylum Residence Permit)
2303699
Foreign National v. Prefecture (Asylum Status Refusal)
2328068
Annulment of Prefecture Departure Order Based on Pending Asylum Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This article grants formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Vendée a abrogé son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 24 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a donné acte à Mme B de son désistement de sa demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 25 avril 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE