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2310824 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Order

Numéro de cause 2310824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial order dated December 22, 2022, which terminated their detachment and reinstated them to their previous position, grade, and index. However, the litigant subsequently filed a declaration of withdrawal regarding this request on October 20, 2023. In accordance with the provision allowing administrative tribunal presidents to formalize simple renunciations via order, the court formally accepted the pure and simple withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Order: However, the litigant subsequently filed a declaration of withdrawal regarding this request on October 20, 2023. In accordance with the provision allowing administrative tribunal presidents to formalize simple renunciations via order, the court formally accepted the pure and simple withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision décision de collocation annulation du jugement de faillite rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The court explicitly ordered to grant acknowledgment of the withdrawal based on the cited administrative justice code provision.
Généré par l'IA
2303649
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2106955
Ministerial Order Annulment and Reclassification Claim Withdrawal
2109546
Order Acknowledging Withdrawal of Annulment Claim Regarding Lecturer Advancement Date
2210705
Withdrawal of Action for Annulment of Ministerial Order
2401102
Withdrawal of Action Regarding Ministerial Order Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

The court explicitly ordered to grant acknowledgment of the withdrawal based on the cited administrative justice code provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin à son détachement et l'a réintégré aux mêmes fonctions, même grade et même échelon et indice que lors de son départ.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris le 8 décembre 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.