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2310823 Généré par l'IA

Lille Parking Penalty Notice Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2310823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a parking penalty notice issued by the municipality of Lille for insufficient payment, but the Administrative Tribunal of Lille determined that, pursuant to the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, disputes concerning parking penalty notices must first be addressed through an administrative appeal to the relevant authority, followed by an appeal to the Commission for Disputes on Paid Parking, which is the competent jurisdiction for such matters. Consequently, the court ordered the transfer of the litigant's file to the Commission for Disputes on Paid Parking, in accordance with the Code of Administrative Justice regarding the transmission of cases to the appropriately competent administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Lille Parking Penalty Notice Jurisdiction Dispute: Consequently, the court ordered the transfer of the litigant's file to the Commission for Disputes on Paid Parking, in accordance with the Code of Administrative Justice regarding the transmission of cases to the appropriately competent administrative jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige amende de stationnement autorité administrative e-justice ordre de paiement requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction (the Parking Dispute Resolution Commission).
Article 1er
The main order transmits the case file to the Parking Dispute Resolution Commission.
Généré par l'IA
2408821
Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Dispute
2519130
Jurisdiction Over Parking Penalty Notices
2205924
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Parking Fine Dispute Transfer
2325423
Parking Fine Jurisdiction Dispute
2404029
Municipality v. Individual (Parking Penalty Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order transmits the case file to the Parking Dispute Resolution Commission.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction (the Parking Dispute Resolution Commission).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A B conteste l'avis de paiement du forfait de post-stationnement pour insuffisance de paiement, émis le 5 décembre 2023 à Lille, pour un montant de 35 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, applicable au présent litige : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. (). La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du même code : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ".

3. Mme B conteste un forfait de post-stationnement établi par la ville de Lille le 5 décembre 2023 pour un stationnement sans règlement suffisant de la redevance, le 23 novembre 2023. Il résulte des dispositions précitées que la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Lille, mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. La requête de Mme B doit, par suite, être transmise à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commission du contentieux du stationnement payant.

Fait à Lille, le 2 janvier 2024.

Le président,

signé

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,