Company v. Municipality on Repealed Sanitation Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal deliberation from October 16, 2023, which established a contribution for collective sanitation for "domestic equivalents," but the court issued an order dismissing the case because the municipality had subsequently and definitively repealed the challenged deliberation on April 29, 2024, rendering the request for annulment moot; consequently, the court ordered that there was no need to rule on the annulment conclusions, and the related request for the municipality to bear litigation costs was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Municipality on Repealed Sanitation Contribution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order declares that there is no need to rule on the conclusions for annulment of the request.
The order rejects the remainder of the conclusions of the request.
This article allows the president of the judging panel to issue an order to state that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°) or to rule on requests whose only remaining questions concern the award of costs or expenses (Art. R. 222-1 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, la société YC Hospitality and Events, représentée par la SELARL BCV Avocats, demande au tribunal
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de La Chapelle-Villars a instauré une participation pour le financement de l'assainissement collectif " assimilées domestiques " et fixé ses modalités de calcul ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-Villars une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, la société YC Hospitality and Events, représentée par la SELARL BCV Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de sa requête et déclare maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024 et présenté pour la commune de La Chapelle-Villars, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Il est constant que, par une délibération du 29 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le conseil municipal de la commune de La Chapelle-Villars a retiré sa délibération du 16 octobre 2023 par laquelle elle avait instauré une participation pour le financement de l'assainissement collectif " assimilées domestiques " et fixé ses modalités de calcul. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requête de la société YC Hospitality and Events tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération du 16 octobre 2023. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de la commune de La Chapelle-Villars des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la société YC Hospitality and Events.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société YC Hospitality and Events est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société YC Hospitality and Events et à la commune de La Chapelle-Villars.
Fait à Lyon, le 23 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,