Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision ordering his departure from French territory, refusal of a voluntary departure period, and a ban on re-entry, along with an order for the issuance of a provisional residence permit; however, the petitioner subsequently filed an act on May 30, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording this withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording this withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
The court officially recognized the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrés le 14 mai 2023, M. B, représenté par Me Dakhli, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a décidé de le placé dans l'obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement, avec une astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, communiqué au préfet du Val-de-Marne, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 20 juin 2023.
Le président,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.