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2310817 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Housing Aid Dispute (Chelles Property)

Numéro de cause 2310817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision rejecting an application for renovation aid under the "MaPrimeRénov" scheme concerning a property located in Chelles. The administrative court in Paris ruled that, based on procedural articles of the administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning real property lies with the administrative tribunal in the district where the property is located, and since the property is in Seine-Saint-Denis, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de ce code; Jurisdictional Transfer of Housing Aid Dispute (Chelles Property): The administrative court in Paris ruled that, based on procedural articles of the administrative justice code, jurisdiction for disputes concerning real property lies with the administrative tribunal in the district where the property is located, and since the property is in Seine-Saint-Denis, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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transmission de la propriété expulsion d'un logement règlement du conflit juridictionnel assignation du lieu de séjour recours en annulation en droit de l'Union entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction when the court deems itself incompetent.
article R. 312-7 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence, stating that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the buildings are located.
Article R. 221-3 du code de ce code
This article defines the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, which includes the department where the property in question is located (Seine-Saint-Denis).
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2303624
Jurisdictional Transfer of Housing Subsidy Dispute
2408274
National Housing Agency Grant Jurisdiction Dispute
2502590
Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute
2430624
Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute
2432539
Jurisdictional Transfer of Housing Assistance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction when the court deems itself incompetent.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence, stating that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the buildings are located.

Article R. 221-3 du code de ce code

This article defines the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, which includes the department where the property in question is located (Seine-Saint-Denis).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 18 novembre 2022 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat a rejeté sa demande d'aide dans le cadre du dispositif ma " MaPrimeRénov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis () ; "

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Chelles, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

La présidente de section,

Marie-Pierre VIARD

N°2310817