Fund's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund, represented by a firm, sought the restitution with interest of French withholding taxes withheld on dividends distributed in 2010, as well as costs, but subsequently filed an unequivocal and absolute withdrawal of its entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the Tribunal ordered that the fund's withdrawal of its request be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Withdrawal of Claim for Tax Restitution: Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the Tribunal ordered that the fund's withdrawal of its request be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the request to take note of the withdrawal of the appeal (désistement).
This procedural provision authorizes the President to formally note the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 septembre 2023 et 12 décembre 2023, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Universal-HP I, représentée par le cabinet Fidal, demande au Tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête.
Par un nouveau mémoire enregistré le 16 mai 2024, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Universal-HP I, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Universal-HP I est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Universal-HP I.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Universal-HP I, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 5 juin 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.