Minister of the Armed Forces v. Civil Servant (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Armed Forces rejecting their request for special leave, but as the challenged decision related to an individual employment matter concerning a civil servant, jurisdiction was determined by the agent's place of assignment, which the administrative court found to be in Compiègne (Oise), leading the Paris Administrative Tribunal, pursuant to provisions governing jurisdiction and the transfer of cases to the competent jurisdiction, to order the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens, which holds territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Minister of the Armed Forces v. Civil Servant (Jurisdictional Transfer): D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision allows the presiding judge to transmit the file to the court deemed competent.
This provision determines territorial jurisdiction based on the public servant's place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de congés bonifiés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Amiens : () Oise () ".
3. M. A demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de congés bonifiés. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au Centre d'Information et de Recrutement des Forces Armées (CIRFA) de Compiègne (Oise). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à M. B A.
Fait à Paris, le 25 mai 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou