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2310810 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Repayment

Numéro de cause 2310810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of an investment fund, initiated an action seeking the repayment, with accrued interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2011 and 2012, along with costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim. Citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning judicial authorization of withdrawals, the court granted the requested withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Repayment: Citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning judicial authorization of withdrawals, the court granted the requested withdrawal, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement d'action fonds de placement impôt sur les prestations en capital admission partielle du contribuable procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial claim, this provision regarding legal costs (Article 15) was implicitly rejected or rendered moot because the court only recorded the withdrawal, which means no judgment was rendered on the merits or on the request for costs under this article.
Généré par l'IA
2117885
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
1910988
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2005784
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1808502
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2400866
Investment Fund's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial claim, this provision regarding legal costs (Article 15) was implicitly rejected or rendered moot because the court only recorded the withdrawal, which means no judgment was rendered on the merits or on the request for costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Aktienfonds Deka, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à hauteur de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire enregistré le 24 juin 2024, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Aktienfonds Deka, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Aktienfonds Deka est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Aktienfonds Deka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Aktienfonds Deka, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 19 juillet 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.