Vehicle Registration Removal Judicial Review Dismissed as Moot with Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023 au greffe du Tribunal administratif de Paris, M. B A, représenté par Me A, avocate, demande à ce Tribunal de :

1°) annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la suppression de son identité du certificat d'immatriculation correspondant au véhicule immatriculé DE-573-FS, née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur cette demande, présentée par une lettre en date du 27 mars 2023 ;

2°) d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés et au ministre de l'intérieur de retirer son identité de la carte d'immatriculation du véhicule immatriculé DE-573-FS et d'ordonner toutes autres mesures utiles le cas échéant ;

3°) de condamner l'agence nationale des titres sécurisés et le ministre de l'intérieur au versement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas d'inexécution totale ou partielle de l'une quelconque des mesures qui seront ordonnées ;

4°) mettre à la charge de l'agence nationale des titres sécurisés et de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par une ordonnance en date du 10 août 2023, la présidente de la 3ème section du Tribunal administratif de Paris a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de M. A.

Par un mémoire et un mémoire récapitulatif enregistrés les 18 décembre 2023 et 19 juin 2024, M. A, représenté par Me A, conclut aux mêmes fins que précédemment.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au Tribunal de bien vouloir prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A et de rejeter le surplus de ses conclusions.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir que, considérant les éléments établissant une usurpation de l'identité de M. A, l'immatriculation DE-573-FS a été annulée le 29 mars 2024 et que cette annulation a un effet équivalent à la suppression du nom du requérant de la " carte grise ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces versées au dossier par le ministre de l'intérieur et des outre-mer que le 29 mars 2024, postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'immatriculation DE-573-FS a été annulée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A doivent être regardées comme devenues sans objet.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 (mille-cinq-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'astreinte et de décharge de la requête de M. A.

Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, à l'agence nationale des titre sécurisés.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 20 septembre 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.