Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order dated October 6, 2023, which mandated his immediate departure from French territory, designated the country for his forced removal, and imposed a three-year re-entry ban. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police power decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the petitioner indicated a postal address in Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) on the date of the contested order, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Melun Tribunal to issue an order transferring the file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police power decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the petitioner indicated a postal address in Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) on the date of the contested order, the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Melun Tribunal to issue an order transferring the file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
The court exercised its power to order the transmission of the file to the competent jurisdiction via ordinance.
This article defines the territorial jurisdiction based on the place of residence, which was used to determine that the Melun tribunal was not competent.
This article specifies the territorial jurisdiction, confirming that Val-de-Marne falls under the jurisdiction of Melun, but the facts showed the residence was in Seine-Saint-Denis, falling under Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 6 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant indique une domiciliation postale à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 10 avenue de la République. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,