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2310802 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Public Contract Annulment Claim

Numéro de cause 2310802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having filed a request on September 13, 2023, seeking the annulment or termination of a public contract awarded by a municipality for a family management software solution and demanding damages, ultimately filed an act on December 7, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it was appropriate to formally acknowledge this pure and simple withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Public Contract Annulment Claim: The Administrative Tribunal ruled, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that it was appropriate to formally acknowledge this pure and simple withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif offre publique retrait de la requête obligation communale droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la commune de Noisy-le-Grand à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal by the company Logitud Solutions.
Généré par l'IA
2202849
Company Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Decision
2300290
Company v. Municipality: Withdrawal of Contract Termination Challenge
2301536
Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim
2103023
Company Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2000412
Company's Withdrawal of Public Works Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal by the company Logitud Solutions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, la société Logitud Solutions, représentée par le cabinet Adminis Avocats (Me Thibaut Adeline-Delvolvé), demande au tribunal administratif :

1°) à titre principal, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Noisy-le-Grand et la société Mushroom Software relatif au lot n° 1 : " Acquisition, installation et mise en place d'une solution de Gestion de l'enfance famille " ;

2°) à titre subsidiaire, de résilier le contrat conclu entre la commune de Noisy-le-Grand et la société Mushroom Software relatif au lot n° 1 : " Acquisition, installation et mise en place d'une solution de Gestion de l'enfance famille " ;

3°) de condamner la commune de Noisy-le-Grand à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 7 décembre 2023, la société Logitud Solutions déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Considérant que, par un acte enregistré le 7 décembre 2023, la société Logitud Solutions a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Logitud Solutions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logitud Solutions, au maire de la commune de Noisy-le-Grand et à la société Mushroom Software.

Fait à Montreuil, le 11 décembre 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.