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2310801 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding School Enrollment Exception

Numéro de cause 2310801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision by the academic director refusing a schooling exception request to enroll their child in a specific middle school, along with the rejection of a subsequent administrative appeal. However, the litigant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire request before the court, leading the Tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal, as permitted under the administrative justice code concerning formal acceptance of such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding School Enrollment Exception: However, the litigant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire request before the court, leading the Tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal, as permitted under the administrative justice code concerning formal acceptance of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative e-justice annulation du congé recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the application by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of Mrs. A's application.
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2206267
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding School Assignment
2404035
Withdrawal of Judicial Review of School Assignment
2202890
Parents' Withdrawal of School Enrollment Exception Judicial Review
2306727
Schooling Exemption Judicial Review Withdrawn
2301691
Withdrawal of Action for Provisional Legal Aid and Annulment of School Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal of the application by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of Mrs. A's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023 Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2023 par laquelle le directeur académique des Hauts-de-Seine a rejeté leur demande de dérogation à la carte scolaire et refusé d'inscrire leur fils C au collège Victor Hugo de Nanterre, ensemble la décision du 7 juillet 2023 rejetant son recours gracieux.

Par un acte enregistré le 18 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; ".

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2023.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2310801