Administrative Jurisdiction Transfer in Departure Order Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a police prefect's decision ordering their departure from French territory and requested an order compelling the administration to issue a residence permit. The administrative court, noting that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, determined that since the applicant resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and therefore ordered the case file to be transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction Transfer in Departure Order Review: The administrative court, noting that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the subject's residence at the time of the decision, determined that since the applicant resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and therefore ordered the case file to be transferred accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary order based on the finding of lack of territorial jurisdiction.
This provision was applied to justify the referral of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision defined the territorial competence which led to the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023, M. A B, représenté par
Me Lujien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié " et un récépissé afférent à ce titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à
son conseil au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Saint-Maur-des-Fossés dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 23 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2310801/12-3