Case Dismissed Due to Litigant's Unavailability Following Release from Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling their immediate departure from the territory and imposing a three-year re-entry ban, following their administrative detention; however, the court determined there was no longer any need to rule on the merits of the application because the litigant was released from administrative detention without providing the court with a current address for ongoing procedural notification, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order stating that a decision on the merits was no longer warranted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative; Case Dismissed Due to Litigant's Unavailability Following Release from Detention: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically under point 3, that there is no longer cause to proceed with the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète de Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
2. M. A, retenu au local de rétention administrative de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 23 octobre 2023 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. AYMARD
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°23107982