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2310798 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2310798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, refusing a voluntary departure period, fixing the destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban, alongside requests for a provisional residence permit and costs. The court ruled that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Colombes (Hauts-de-Seine) when the contested order was issued, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file to that court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court ruled that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the place of the person's residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Colombes (Hauts-de-Seine) when the contested order was issued, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the transfer of the file to that court pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives autorisations de séjour interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case to the competent jurisdiction when the claim is deemed to fall under another administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
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2306971
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2530005
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2216381
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2227092
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2505114
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case to the competent jurisdiction when the claim is deemed to fall under another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. B A, représenté par Me Paëz, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à

son conseil au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Colombes dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 23 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2310798/12-3