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2310797 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment Claim Withdrawn Due to Loss of Object

Numéro de cause 2310797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a municipal decision from June 13, 2023, which did not oppose a prior declaration for construction and work on a detached house; however, the applicant later informed the court on March 25, 2024, that the object of the dispute had disappeared, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to grant an order recognizing the applicant's simple and unconditional withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Decision Annulment Claim Withdrawn Due to Loss of Object: Par son acte enregistré le 25 mars 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union procès devenu sans objet retrait de la requête approbation du règlement notification de la décision droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The order explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2206359
Municipal Decision Annulment Request Deemed Withdrawn
2201154
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Property Development
2103797
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Municipal Decision
2012906
Withdrawal of Claim Annulment of Municipal Decision
2203549
Mootness of Annulment Claim After Withdrawal of Municipal Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order explicitly gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme D B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire de Montreuil ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de Mme A C tendant à la réalisation de constructions et travaux sur une maison individuelle sur un terrain sis 10 rue d'Estienne d'Orves.

La requête a été communiquée à la commune de Montreuil et à Mme C qui n'ont pas produit d'observations.

Par un acte enregistré le 25 mars 2024, Mme B informe le tribunal de la disparition de l'objet du litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () "

2. Par son acte enregistré le 25 mars 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à la commune de Montreuil et à Mme A C.

Fait à Montreuil, le 5 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.