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2310796 Généré par l'IA

Detainee's Moot Deportation Appeal Following Release

Numéro de cause 2310796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A detainee sought judicial review to annul an order compelling his immediate departure from national territory with a three-year reentry ban. The court determined that since the petitioner was released from the detention center where he filed the request and failed to provide a current address for procedural notifications, there was no longer any need to rule on the merits of the appeal, resulting in an order dismissing the case as moot.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee's Moot Deportation Appeal Following Release: The court determined that since the petitioner was released from the detention center where he filed the request and failed to provide a current address for procedural notifications, there was no longer any need to rule on the merits of the appeal, resulting in an order dismissing the case as moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté interdiction de renvoi contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi recours contre décision de renvoi réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet ().
Art. R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to rule by ordinance, specifically to note that there is no longer cause to rule on the application.
Article 1er
This article contains the final order stating that there is no longer cause to rule on the application.
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2200872
Detainee's Challenge to Deportation Order Dismissed for Lack of Prosecution
2309284
Appeal Against Deportation Order Dismissed as Moot Following Release from Detention
2402254
Detainee Removal Order Annulment and Re-entry Ban Challenge
2403969
Detainee Removal Order and Re-entry Ban Challenge
2402539
Detainee's Challenge to Expulsion and Re-entry Ban Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to rule by ordinance, specifically to note that there is no longer cause to rule on the application.

Article 1er

This article contains the final order stating that there is no longer cause to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023 M. C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".

2. M. A B, détenu au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le vice-président,

Signé : M. AYMARD

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°23107962