Withdrawal of Visa Application Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants, seeking annulment of the implied rejection by the Minister of the Interior of their appeals against the refusal by the French consular authority in Moscow to issue long-stay visas for themselves and their minor children, subsequently filed motions to withdraw their three related petitions, leading the Tribunal Administratif de Nantes, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting these pure and simple withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Application Appeal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting these pure and simple withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the applications.
This article authorizes the issuance of an order to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2310772 le 24 juillet 2023, Mme A F, représentée par Me Arabov, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 3 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2023, Mme F déclare se désister purement et simplement de sa requête.
II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2310773 le 24 juillet 2023, M. B E et Mme A F, agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur C E, représentés par Me Arabov, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 3 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2023, M. E et Mme F déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2310796 le 24 juillet 2023, M. B E et Mme A F, agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur D F, représentés par Me Arabov, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 3 mars 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2023, M. E et Mme F déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Les requêtes présentées sous les n° 2310772, 2310773 et 2310796, pour la première, par Mme A F et, pour les deux autres par Mme G et M. B E présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
3. Par des mémoires enregistrés le 16 septembre 2023, M. E et Mme F ont déclaré se désister de leurs requêtes. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements de M. E et de Mme G.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et à Mme A F ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 9 novembre 2023.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°s 2310772, 2310773 et 2310796