Applicant Denied Injunction to Compel Issuance of Receipt for Expired Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour la délivrance d'un récépissé, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. B soutient que :

- il est entré en France le 9 septembre 2018 sous couvert d'un visa portant la mention " étudiant " valable du 6 septembre 2018 au 5 novembre 2019 ; il a ensuite été mis en possession d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " pour la période du 17 janvier 2021 au 16 octobre 2023 ; il en a demandé le renouvellement avec un changement de statut pour un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi et création d'entreprise " par voie postale auprès de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, conformément aux prescriptions en vigueur ; il en a été accusé réception le 20 septembre 2023 ; il n'a toutefois reçu aucune réponse ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dépourvu de récépissé ou tout autre document l'autorisant à séjourner et travailler en France durant le temps de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ce qui impacte sa situation professionnelle, financière, familiale, alors qu'il a respecté les délais et les procédures ;

- la mesure sollicitée est utile pour présenter ses droits, son droit au travail, sa vie privée et familiale ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. B a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 20 septembre 2023. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de trois mois. Cette décision implicite de rejet a mis fin à l'instruction de la demande de l'intéressé. Par suite, la demande de rendez-vous en préfecture pour la délivrance d'un récépissé, qui n'a d'autre objet que d'autoriser son détenteur à séjourner et le cas échéant à travailler sur le territoire français qu'aussi longtemps qu'il n'a pas été statué sur la demande de titre de séjour par l'administration, est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 23 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,