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2310791 Généré par l'IA

Refusal to Compel Issuance of Residence Permit Receipt

Numéro de cause 2310791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect to issue a residence permit receipt or title and schedule an appointment for the document's delivery, but the Administrative Tribunal rejected the request as inadmissible because, absent specific statutory provisions inapplicable here, the administrative court lacks jurisdiction to issue direct injunctions to the administration, as these claims do not fall under the scope of the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Refusal to Compel Issuance of Residence Permit Receipt: En l'espèce, M. B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou un tel titre ainsi que de fixer un rendez-vous en vue de la remise de ces documents. Toutefois, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions du requérant n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité. Dès lors, elles sont irrecevables.

Mots-clés

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autorisations de séjour incompétence ratione materiae administration de la justice requête en nomination détention pour insoumission qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main order dismissing the applicant's request.
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2204004
Mootness of Residence Permit Receipt Demand
2414921
Petitioner Seeks Order Compelling Issuance of Specific Residence Permit Receipt, Tribunal Denies as Not a Conservatory Measure
2500965
Refusal to Compel Issuance of Residence Permit Renewal Receipt Despite Implicit Rejection
2413865
Prefect's Refusal to Issue Residence Permit Receipt Upheld on Lack of Urgency
2405620
Residence Permit Receipt Issuance Moot After Refusal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main order dismissing the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou un tel titre ainsi que de fixer un rendez-vous en vue de la remise de ces documents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En l'espèce, M. B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour ou un tel titre ainsi que de fixer un rendez-vous en vue de la remise de ces documents. Toutefois, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions du requérant n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité. Dès lors, elles sont irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.

Fait à Lille, le 8 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,