Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of an order issued by the prefect of Hauts-de-Seine compelling him to immediately leave French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Stains (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, and the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise only has jurisdiction over Hauts-de-Seine and Val-d'Oise, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Stains (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, and the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise only has jurisdiction over Hauts-de-Seine and Val-d'Oise, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the general basis for the President to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Cited to establish the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
Cited to establish that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department (where the decision originates) and the Val-d'Oise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Stains, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et M. A B.
Fait à Cergy, le 11 août 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet