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2310788 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2310788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an order issued by the prefect requiring their immediate departure from French territory and imposing a six-month re-entry ban, arguing the decision was unlawful. The court, applying procedural rules, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, at the time the challenged decision was made, the applicant resided in a department falling under the competence of the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court, applying procedural rules, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, at the time the challenged decision was made, the applicant resided in a department falling under the competence of the Tribunal Administratif de Montreuil, necessitating the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
départ illégal décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives rupture de ban décisions incidentes déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) for the administrative tribunal of Montreuil, covering the location of the petitioner's residence.
Généré par l'IA
2505100
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2302946
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2502413
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2520513
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2300850
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) for the administrative tribunal of Montreuil, covering the location of the petitioner's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. B A, représenté par Me Thomas, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et M. B A.

Fait à Cergy, le 11 août 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet