Claimant v. Ministerial Decision: Jurisdictional Transfer for Asylum and Detention Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a ministerial decision denying entry to the territory for asylum purposes and a prefectural decision maintaining her administrative detention, both stemming from her status as a foreign national facing removal. The court determined, based on relevant administrative justice code provisions concerning territorial competence, that since the claimant was released from detention in Seine-et-Marne and declared residence in Paris, jurisdiction for judging the legality of the removal and detention orders rested with the Tribunal Administratif de Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Claimant v. Ministerial Decision: Jurisdictional Transfer for Asylum and Detention Review: The court determined, based on relevant administrative justice code provisions concerning territorial competence, that since the claimant was released from detention in Seine-et-Marne and declared residence in Paris, jurisdiction for judging the legality of the removal and detention orders rested with the Tribunal Administratif de Paris, necessitating the immediate transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Paris administrative tribunal.
The decision to transfer the file by order was made under this procedural provision.
This article defines territorial competence based on the place of residence, which justified the transfer.
This article specifies the jurisdictions, which was used in the reasoning leading to the transfer.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête n° 2310786, enregistrée le 13 octobre 2023, Madame A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 septembre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée sur le territoire au titre de l'asile.
II. Par une requête n° 2310948, enregistrée le 18 octobre 2023, Madame A D, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel du préfet de police de Paris l'a maintenue en rétention administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : Ville de Paris ; (). ".
3. Les requêtes nos 2310786 et 2310948 présentent à juger à titre principal de la légalité d'une décision d'éloignement prise à l'encontre d'un ressortissant étranger et du maintien en rétention administrative de l'intéressée en vue de l'exécution de cette décision d'éloignement. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule ordonnance.
4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été libérée du centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) dans lequel elle était retenue et a indiqué résider à Paris (75015), 103 rue du Théâtre chez Madame B C. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Madame D est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A D, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de Police de Paris.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
2, 2310948