Dismissal for Failure to Regularize Petition in Family Reunification Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a decision rejecting their request for family reunification transfer from a central prison, but failed to include the contested decision with their initial filing as required by administrative justice rules. After being formally invited to regularize the submission by providing the decision within a fifteen-day period, the petitioner neither submitted the document nor justified their failure to do so, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of non-regularized petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, article R. 412-1 du même code, article R. 612-1; Dismissal for Failure to Regularize Petition in Family Reunification Case: After being formally invited to regularize the submission by providing the decision within a fifteen-day period, the petitioner neither submitted the document nor justified their failure to do so, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing for the rejection of non-regularized petitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, but does not cite a legal basis for the rejection itself in this specific article, referring implicitly to the preceding reasoning.
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative court to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish the requirement for attaching the contested act to the application, the violation of which leads to inadmissibility.
Cited to establish the procedure for inviting the applicant to regularize their filing before rejection for inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 24 août 2023 par laquelle le directeur de la maison centrale d'Arles a rejeté sa demande de transfert pour rapprochement familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Selon son article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ".
3. En l'espèce, M. B qui entend contester une décision du 24 août 2023 par laquelle le directeur de la maison centrale d'Arles a rejeté sa demande de transfert pour rapprochement familial, n'a pas produit cette décision. Par un courrier en date du 20 novembre 2023, notifié le 23 novembre 2023, M. B a été invité à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en produisant une copie de la décision qu'il conteste. A l'issu de ce délai, le requérant n'a pas déféré à la demande du tribunal et n'a pas d'avantage justifié de l'impossibilité de se procurer cette décision. Par suite, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 12 mars 2024.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la justice garde des sceaux en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
La greffière,