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2310777 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Driving License Suspension

Numéro de cause 2310777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a six-month suspension of their driving license issued by a sub-prefect and the subsequent rejection of their administrative appeal, along with the return of the license and damages. The court, in accordance with procedural rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's purely and simply withdrawal of the entire claim, which was formally submitted in a filing dated November 8, 2023.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Driving License Suspension: The court, in accordance with procedural rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's purely and simply withdrawal of the entire claim, which was formally submitted in a filing dated November 8, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire production de créance règles procédurales suspension des prestations d'invalidité retrait de la demande en divorce péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2216994
Petitioner's Withdrawal of Driving License Suspension Appeal
2010831
Petitioner's Withdrawal Acknowledged in Driving License Suspension Appeal
2204657
Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal
2300963
Withdrawal of Application to Annul Driving License Suspension
2304400
Driver's License Suspension Annulment Claim Withdrawal Recognition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juin 2023, référencée 3F, par laquelle le sous-préfet des Sables d'Olonne a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois, ainsi que la décision du 12 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au sous-préfet des Sables d'Olonne de lui restituer son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 25 avril 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE