Jurisdiction Over Disabled Adult Allowance Allocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the administrative rejection of their request for the allocation for disabled adults (AAH) by the departmental commission, leading the administrative court to determine its jurisdiction over the matter. Citing provisions of the social security and social action codes, the court reasoned that disputes concerning the attribution of the AAH by the commission fall under the technical jurisdiction of social security, which exclusively belongs to the judicial courts, necessitating the immediate transfer of the case file, without appeal, to the competent social division of the judicial tribunal based on the applicant's place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdiction Over Disabled Adult Allowance Allocation Dispute: Citing provisions of the social security and social action codes, the court reasoned that disputes concerning the attribution of the AAH by the commission fall under the technical jurisdiction of social security, which exclusively belongs to the judicial courts, necessitating the immediate transfer of the case file, without appeal, to the competent social division of the judicial tribunal based on the applicant's place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file, applying the procedural rule for jurisdiction transfer.
This provision dictates the procedure for transferring a case between judicial orders when jurisdiction is declined, which is the basis for the court's action.
This article is cited in the reasoning leading to the order to identify the competent receiving court (Tribunal Judiciaire de Créteil).
This article defines the nature of the dispute as falling under the jurisdiction of the judicial order, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A conteste la décision du 8 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 15 juin 2023 tendant à la contestation du refus opposé à sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015.
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. En son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. Par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges relatifs aux décisions prises sur les demandes concernant l'attribution de l'allocation adulte handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, telles que prévues par l'article L. 241-6 3° du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux technique de la sécurité sociale et relèvent, en application de l'article L. 141-9 du code de l'action sociale et des familles, de la compétence des tribunaux judiciaires.
3. Par suite, la requête de M. A dirigée contre la décision du 8 août 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne statuant sur sa demande d'allocation aux adultes handicapés ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être transmise à la juridiction de l'ordre judiciaire compétente. Par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. M. A résidant à Villeneuve-le-Roi (94 290), il y a lieu de transmettre sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Melun, le 29 février 2024
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,