Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Housing Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking the annulment of an implicit rejection by the departmental mediation commission regarding the priority and urgency of their housing application; however, the petitioner later submitted a formal statement to the court expressly withdrawing the entire application. The court, acting through a designated magistrate pursuant to administrative justice code provisions allowing for granting of uncontested withdrawals, formally acknowledged the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Housing Application: The court, acting through a designated magistrate pursuant to administrative justice code provisions allowing for granting of uncontested withdrawals, formally acknowledged the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the judicial act of accepting the withdrawal of the request.
This provision authorizes the designated magistrate to formally record the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, M. A déclare se désister de la présente requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 28 mai 2024.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.