Company v. Hospital Center: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a lawsuit seeking payment of unpaid invoices, late payment interest, a fixed indemnity, and legal costs from an intercommunal hospital center. Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The court, referencing the administrative justice code, found the withdrawal to be unqualified and therefore granted formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings in the form of an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Hospital Center: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal: Subsequently, the company formally withdrew its entire claim. The court, referencing the administrative justice code, found the withdrawal to be unqualified and therefore granted formal acknowledgment of the discontinuance of the proceedings in the form of an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to grant acknowledgement of withdrawal (désistement).
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by the company SVP.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, la société SVP, représentée par
Me Conus, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser une somme de 7 745,08 euros au titre de factures impayées, assortie des intérêts moratoires à compter de l'introduction de la requête ;
2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser une somme de 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, la société SVP a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la société SVP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SVP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SVP et au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,