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2310775 Généré par l'IA

Duplicate Emergency Housing Petition Removal and Transfer

Numéro de cause 2310775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, recognized as having priority for emergency housing, filed a petition on November 16, 2023, seeking an order compelling the prefect to assign them housing, but the court determined this petition was a duplicate of a previously filed request registered on September 29, 2023; consequently, the court ordered the removal of the second, identical petition from the court's records and directed the transfer of all associated documents to the file of the original proceeding.

Regeste Legislator

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Duplicate Emergency Housing Petition Removal and Transfer: Article 1er : La requête n° 2310775 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité de relogement ordre d'évacuation demande tardive de restitution de délai pièces figurant dans le dossier ordonnance de nécessité annonce de changement d'adresse
Généré par l'IA
2301018
Dismissal of Duplicate Petition for Emergency Housing
2305046
Duplicate Housing Priority Request Struck and Joined
2208332
Duplicate Petition for Housing Dismissed
2211060
State Ordered to Provide Emergency Housing Following Priority Recognition Delay
2307454
Prefect Housing Enforcement Duplicate Petition Struck

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. A B, qui a été reconnu comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence, demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. La requête susvisée, enregistrée le 16 novembre 2023 sous le n° 2310775 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 29 septembre 2023 sous le n° 2309174. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2310775 des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille, les pièces produites dans l'instance 2310775 étant transférées dans le dossier n°2309174.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2310775 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : les pièces produites dans l'instance 2310775 sont transférées dans l'instance n°2309174.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 20 novembre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière