Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310773 Généré par l'IA

Property Investment Company v. Tax Administration: Mootness Due to Post-Petition Abatement

Numéro de cause 2310773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property investment company sought the cancellation of a penalty charge, but the court ultimately found no need to rule on the request because the tax administration had already granted the abatement of the disputed penalty by a decision dated after the filing of the initial petition, rendering the company's claims obsolete under the relevant administrative justice code provision allowing a judicial officer to note that there is no longer reason to proceed with a case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1731 du code général des impôts, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Investment Company v. Tax Administration: Mootness Due to Post-Petition Abatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales administration de la justice production de créance épuration de l'état des charges impôt foncier suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1731 du code général des impôts
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) Les Trois Vallées demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité d'un montant de 193 euros qui a été mise à sa charge en application du 1 de l'article 1731 du code général des impôts.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer any reason to rule on the application.
Généré par l'IA
466030
Property Investment Company v. Tax Administration on Tax Reassessments
2300261
Mootness of Tax Cancellation Claim Following Administrative Remission
2400212
Mootness of Tax Cancellation Petition Following Administrative Relief Grant
2219131
Property Company v. Tax Authority (Tax Assessment Annulment Mootness)
2400938
Tax Assessment Abatement Rendering Petition Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any reason to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) Les Trois Vallées demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité d'un montant de 193 euros qui a été mise à sa charge en application du 1 de l'article 1731 du code général des impôts.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 29 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la pénalité en litige. Les conclusions de la requête de la SCI Les Trois Vallées sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SCI Les Trois Vallées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Les Trois Vallées et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 23 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,