Association v. Municipality: Withdrawal of Appeal Regarding Vending Unit Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul a municipality's implicit refusal to bring an automated local product vending unit ("box terroir") into compliance with regulations and requested an order for compliance under penalty of a fine, along with associated legal costs. The court issued an order noting that the association explicitly and unconditionally withdrew its appeal, which is permissible under the relevant administrative justice code provisions, leading to the formal acceptance of the withdrawal without further substantive review of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality: Withdrawal of Appeal Regarding Vending Unit Compliance: The court issued an order noting that the association explicitly and unconditionally withdrew its appeal, which is permissible under the relevant administrative justice code provisions, leading to the formal acceptance of the withdrawal without further substantive review of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the application.
Authorizes the Chamber President to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes du Pays de Montereau a rejeté sa demande de mise en conformité à la réglementation d'une " box terroir " destinée à la vente automatique de produits du terroir ;
2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Pays de Montereau de procéder à la mise en conformité de cette installation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Montereau la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, la communauté de communes du Pays de Montereau conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, l'association Mobilité réduite déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Mobilité réduite sud Seine-et-Marne et à la communauté de communes du Pays de Montereau.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,