Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310770 Généré par l'IA

Fund's Withdrawn Appeal for Tax Reimbursement

Numéro de cause 2310770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund filed a request seeking the reimbursement of 76,046.73 euros in withholding tax levied on French dividends in 2019 and 2020, plus 3,000 euros in legal costs, but subsequently filed a formal and unconditional notice of withdrawal of its appeal. The court granted the request to note the withdrawal, relying on the provision of the Code of Administrative Justice that allows the presidents of judgment panels to record such withdrawals via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund's Withdrawn Appeal for Tax Reimbursement: The court granted the request to note the withdrawal, relying on the provision of the Code of Administrative Justice that allows the presidents of judgment panels to record such withdrawals via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais apport et retrait de capital remboursement de cotisations déclaration fiscale tardive procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the President of the chamber to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2111327
Fund Seeks Tax Reimbursement Withdrawn
1909807
Fund v. Tax Authority (Withdrawal)
1911636
Investment Fund Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2212862
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim
2203687
Fund's Withdrawal of French Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the President of the chamber to take note of the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, la société Delaware Ivy International Value Fund, représentée par Me Alston, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant de 76 046,73 euros, effectuées sur les dividendes de sources françaises distribués au cours des années 2019 et 2020 au taux convention de 15 % ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, au non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société Delaware Ivy International Value Fund.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société Delaware Ivy International Value Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, la société Delaware Ivy International Value Fund a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Delaware Ivy International Value Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Delaware Ivy International Value Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.