Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the North sought judicial review to annul a municipal council deliberation from August 2023 that authorized the symbolic one-euro transfer of four cadastral parcels to a couple; however, the Prefect subsequently filed a written statement of pure and simple withdrawal of the appeal. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to take note of such withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the Prefect's unilateral withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Deliberation: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to take note of such withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the Prefect's unilateral withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the chamber to record a formal withdrawal (désistement) by order.
This article formally records the withdrawal of the appeal (déféré).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 4 décembre 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 août 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Erquinghem-Lys a décidé de céder les parcelles cadastrées AB 276, 277, 278 et 280, à l'euro symbolique, à M. et Mme A B.
Le déféré a été communiqué à la commune d'Erquinghem-Lys et à M. et Mme B qui n'ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire du 28 février 2024, le préfet du Nord déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du préfet du Nord est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à la commune d'Erquinghem-Lys et à M. et Mme A B.
Fait à Lille, le 12 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre,
signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,