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2310768 Généré par l'IA

Order Acknowledging Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2310768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought the reimbursement of €73,242.86 in withholding taxes retained on French-source dividends from 2019 and 2020, along with €3,000 in legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals, granted the motion because the withdrawal was pure and simple, thereby issuing an order that formally acknowledged the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Acknowledging Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals, granted the motion because the withdrawal was pure and simple, thereby issuing an order that formally acknowledged the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la requête remboursement de frais déductions et remboursements primauté de créance fiscale impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judicial division to formally note the withdrawal (désistement).
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2115540
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2308908
Claimant's Withdrawal of French Tax Reimbursement Case
1808141
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2207237
Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2212754
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Delaware Ivy Global Growth Fund.

This order formally records the withdrawal of the company's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judicial division to formally note the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, la société Delaware Ivy Global Growth Fund, représentée par Me Alston, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant de 73 242,86 euros, effectuées sur les dividendes de sources françaises distribués au cours des années 2019 et 2020 au taux convention de 15 % ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société Delaware Ivy Global Growth Fund.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société Delaware Ivy Global Growth Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, la société Delaware Ivy Global Growth Fund a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Delaware Ivy Global Growth Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Delaware Ivy Global Growth Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 2 août 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.