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2310767 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal of Melun (Inadmissibility of Petition for Emergency Judicial Order Regarding Residency Permit)

Numéro de cause 2310767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency judicial order following the administrative closure of a first residency permit application despite timely compliance with a request for supplementary documents, and the lack of response to a second application, noting an expiring instruction extension certificate. The Administrative Tribunal of Melun rejected the request as inadmissible because the petition lacked any specific conclusions as required by the Code of Administrative Justice, thus warranting dismissal under the provision allowing for rejection of manifestly ill-founded or inadmissible requests without further procedural steps.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal of Melun (Inadmissibility of Petition for Emergency Judicial Order Regarding Residency Permit): The Administrative Tribunal of Melun rejected the request as inadmissible because the petition lacked any specific conclusions as required by the Code of Administrative Justice, thus warranting dismissal under the provision allowing for rejection of manifestly ill-founded or inadmissible requests without further procedural steps.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décisions incidentes droit de pétition ordonnance de nécessité inconstitutionnelle capacité partielle d'exercer les droits civils autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the applicant's request because it was deemed inadmissible.
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2205701
Judicial Review of Residence Permit Denial Rejected for Inadmissibility
25NC02133
Residence Permit Refusal Appeal and Inadmissibility of Emergency Relief Application
2400091
Melun Administrative Tribunal Annuls Implicit Rejection of Residency Permit Application Due to Lack of Written Motivation
2405680
Inadmissible Emergency Request for Residency Permit Renewal and Withdrawal of Refusal
2509989
Petition to Compel Residency Permit Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the applicant's request because it was deemed inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A B fait part au juge des référés de ce qu'elle a déposé une première demande de titre de séjour le 23 juin 2023, qu'elle a répondu à toutes les demandes de pièces complémentaires, que la préfecture a clôturé son dossier sans respecter le délai qui lui était imparti pour la dernière demande de pièces complémentaires, qu'elle a effectué une seconde demande le 21 septembre 2023 et qu'elle n'a pas de retour, qu'entre-temps une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée et qu'elle expire le 11 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. La requête de Mme B est dépourvue de toutes conclusions. Par suite sa requête est irrecevable et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 23 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,