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2310765 Généré par l'IA

Notice to Resume Duties Not Immediately Reviewable

Numéro de cause 2310765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision ordering them to resume their duties, arguing it was an appealable administrative act, but the court dismissed the request as inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that the notice to resume duties was merely a preparatory measure, and only a subsequent decision imposing dismissal for abandonment of post would constitute a challengeable decision subject to judicial review for abuse of power, rendering the current petition for annulment premature and thus inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Notice to Resume Duties Not Immediately Reviewable: 222-1 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that the notice to resume duties was merely a preparatory measure, and only a subsequent decision imposing dismissal for abandonment of post would constitute a challengeable decision subject to judicial review for abuse of power, rendering the current petition for annulment premature and thus inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel abus de pouvoir procédure en annulation demande de réexamen administratif demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'APHM une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the petitioner's request for costs, which was implicitly rejected by the rejection of the main application, although the article itself is not explicitly mentioned in the operative part ordering costs.
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2403940
Dismissal of Moot and Inadmissible Suspension Request Due to Prior Annulment and Lack of Urgency
2412002
Administrative Dismissal Appeal Inadmissibility
2509136
Dismissal for Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision
2205404
Case Concerning Untimely Annulment Request of Staff Removal Decision
2302971
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the petitioner's request for costs, which was implicitly rejected by the rejection of the main application, although the article itself is not explicitly mentioned in the operative part ordering costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Wahed, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (APHM) l'a mis en demeure de reprendre ses fonctions à compter de sa réception ;

2°) de mettre à la charge de l'APHM une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. En l'espèce, l'acte du 14 septembre 2023 par lequel le directeur général de l'AP-HM a mis en demeure M. B de reprendre ses fonctions, alors même qu'il mentionne les voies et délais de recours ouvert à son encontre, ne présente pas en lui-même le caractère d'une décision susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir s'agissant d'une mesure préparatoire, seule la décision prononçant la radiation pour abandon de poste pouvant, le cas échéant, faire l'objet d'un tel recours. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B qui est irrecevable, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 29 novembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,