Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of an administrative appeal and the cancellation of multiple point deductions from a driving license stemming from various traffic infractions, while also requesting the restitution of those points and damages. The administrative court, noting that the presiding judge was delegated authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule on procedural acts, concluded that since the petitioner filed a complete and unequivocal withdrawal of the claim, there was no impediment to formally acknowledging it. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions: The administrative court, noting that the presiding judge was delegated authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule on procedural acts, concluded that since the petitioner filed a complete and unequivocal withdrawal of the claim, there was no impediment to formally acknowledging it. Therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the designated judge to rule by ordinance, specifically to record the withdrawal of the action.
This article formally records the withdrawal of the application as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux présenté le 28 mars 2023 ;
2°) d'annuler des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions relevées les 31 décembre 2020, 8 avril 2021, 11 avril 2021, 28 avril 2021, 7 février 2022 et 29 juillet 2022 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre une décision de retrait de points consécutive à l'infraction relevée le 29 juillet 2022 et au rejet du surplus des conclusions de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la formation de jugement a donné délégation à Mme Paris, premier conseiller, afin de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 23 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
A. PARIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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